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Les compétences

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Les compétences :

Depuis le 1er juillet 2021 en application de la loi NOTRe la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des trois groupes suivants :

1. Compétences obligatoires :

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire (Schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme intercommunal et organisation de la mobilité) ;
  • Actions de développement économique ;
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

2. Compétences supplémentaires :

  • Protection et mise en valeur de l’environnement ;
  • Politique du logement et du cadre de vie ;
  • Politique de la ville ;
  • Création, aménagement et entretien de la voirie ;
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
  • Action sociale d’intérêt communautaire ;
  • Création et gestion de maisons de services au public.

3. Compétences facultatives :

  • Patrimoine et culture ;
  • Sports et loisirs ;
  • Emploi ; adhésion à une mission locale emploi et insertion ;
  • Tourisme ;
  • Petite enfance, enfance, jeunesse et séniors ;
  • Pôles de santé ;
  • Fourrière intercommunale ;
  • Création et entretien de l’éclairage public.

N.B. : les conditions d’exercice et les textes règlementaires sont précisés dans les statuts de la Communauté de communes adoptés lors du Conseil communautaire du 30 mars 2021.

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