À l'échelle intercommunale, le développement consiste pour l'essentiel à :
→ soutenir le développement des entreprises en activité,
→ créer et gérer les zones d'activités,
→ favoriser la reprise et l'implantation d'entreprises,
→ accompagner les entrepreneurs dans leur montée en compétences,
→ faciliter la mise en relation des entrepreneurs entre eux et avec des personnes-ressource.
Articulation Région / CdC
Depuis la loi NOTRe (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), le développement économique local s’articule principalement entre la Région et les intercommunalités.
SRDII
La Région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Il s’agit d’une sorte de “feuille de route” définie pour 5 ans, concernant les aides aux entreprises. Ce schéma s’impose aux autres collectivités locales et encadre leurs interventions auprès des entreprises.
En matière d'aides, qui s'occupe de quoi ?
Région
Aides aux entreprises
→ sous forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et d’avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché ;
aides aux entreprises en difficulté.
À l’échelle régionale, il existe de nombreux dispositifs d’aide tels “CAP Transition écologique”, “CAP Transformation numérique”, “CAP PME/PMI”, etc.
+ d'infos sur ► entreprise.regioncentre-valdeloire.fr
Communauté de communes
Aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles
→ subventions ou rabais sur le prix de vente, la location ou la location-vente de terrains nus ou aménagés, de bâtiments neufs ou rénovés ou accord de prêts, d’avances remboursables ou de crédits-baux à des conditions plus favorables que celles du marché pour leur permettre de se trouver des locaux.
Des aides peuvent être attribuées par la CDC pour différentes sortes de PROJETS :
• la construction d’un nouveau bâtiment ou l’extension d’un bâtiment existant,
• des travaux de restructuration (lourde) d’un bâtiment existant (aménagement, isolation, mise aux normes d’accessibilité, etc),
• ou encore la réhabilitation de friches industrielles ou assimilées.
Le montant de la subvention se situe entre 5 k€ et 50k€. Le taux d’aide est de 8.7 % du montant HT de l’investissement éligible.
À noter : la Région peut apporter une aide financière complémentaire sous certaines conditions.
Champ d’intervention géographique → Sont concernées les ZAE (zones d’activités économiques) de Bélâbre, Chaillac et Saint-Benoît-du-Sault.
Cas particuliers → Certains projets hors zone peuvent également être éligibles :
• projet innovant développant un nouveau service et produits issus d’un process de recherche et développement important ;
• projet mettant en avant un aspect écologique et environnemental important ;
• projet permettant la création d’au moins 5 emplois à la finalisation de celui-ci.
Aides aux TPE :
(TPE = “très petites entreprises”, soit employant moins de 20 salariés)
Des aides aux investissements mobiliers peuvent être attribuées aux TPE des 17 communes de la CDC.
(Sur le plan légal, un bien “mobilier” désigne tout bien pouvant être “déplacé”.)
Cela concerne par exemple l’équipement d’un véhicule de tournée, du matériel pour un atelier, etc. Le montant de la subvention équivaut à 30 % du montant HT de l’investissement éligible et peut aller de 800 à 5 000 euros.
À noter :
Le recours au dispositif régional “CAP Économie de proximité” peut constituer une aide supplémentaire allant de 5 k€ à 20 k€.
Il peut aussi y avoir des aides locales prenant la forme de prêts d'honneur à 0 % délivrés par Initiative Brenne & Initiative Indre.
